Qu'est-ce qu'un bail pour étudiant ?
Le bail pour étudiant est un contrat de location spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Il s'agit d'une forme particulière de bail meublé, régie par l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Ce type de bail présente des caractéristiques uniques qui le distinguent des autres contrats de location.
Principales caractéristiques du bail étudiant
Il est exclusivement réservé aux étudiants
Le logement doit être obligatoirement meublé
Sa durée est fixée à 9 mois
Il n'est pas reconductible tacitement
La durée du bail étudiant : 9 mois non modulables
L'une des particularités les plus importantes du bail pour étudiant est sa durée fixe de 9 mois. Cette période correspond généralement à une année universitaire, permettant ainsi aux étudiants de louer un logement uniquement pendant la durée de leurs études.
Pourquoi 9 mois ?
Adaptation au calendrier universitaire
Flexibilité pour les étudiants qui ne restent pas toute l'année
Possibilité pour le propriétaire de relouer pendant l'été
Il est important de noter que cette durée de 9 mois est non modulable. Il n'est pas possible de conclure un bail étudiant pour une durée inférieure ou supérieure à 9 mois. Si une durée différente est souhaitée, il faudra opter pour un autre type de contrat, comme le bail mobilité par exemple.
Le bail étudiant meublé : une obligation légale
Contrairement au bail classique, le bail pour étudiant doit obligatoirement concerner un logement meublé. Cela signifie que le logement doit être équipé de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne de l'étudiant.
Équipements minimaux requis
Selon le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, un logement meublé doit comprendre au minimum :
Literie avec couette ou couverture
Dispositif d'occultation des fenêtres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-ondes
Réfrigérateur et congélateur
Vaisselle et ustensiles de cuisine
Table et sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté au logement
Avantages et inconvénients du bail étudiant
Le bail pour étudiant présente des avantages et des inconvénients tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Avantages pour l'étudiant
Flexibilité adaptée au rythme universitaire
Pas de préavis à donner en fin de bail
Logement équipé et prêt à vivre
Avantages pour le propriétaire
Récupération automatique du logement en fin d'année universitaire
Possibilité de louer en saisonnier pendant l'été
Rotation plus fréquente des locataires
Inconvénients
Durée fixe qui peut ne pas convenir à tous les étudiants
Nécessité de renouveler le bail chaque année
Obligation pour le propriétaire de meubler et équiper le logement
Résiliation anticipée du bail étudiant
Bien que le bail pour étudiant soit conclu pour une durée fixe de 9 mois, il est possible pour l'étudiant de le résilier de manière anticipée.
Conditions de résiliation
Préavis d'un mois à respecter
Lettre de congé à envoyer au propriétaire
Motif légitime non nécessaire
Il est important de noter que le loyer n'est dû que jusqu'à la fin du préavis. Le propriétaire ne peut pas exiger le paiement des loyers restants jusqu'à la fin des 9 mois initialement prévus.
Alternatives au bail étudiant
Le bail pour étudiant n'est pas la seule option pour se loger pendant ses études. D'autres types de contrats peuvent être envisagés selon les besoins spécifiques de chacun.
Bail meublé classique
Durée d'un an
Reconductible tacitement
Ouvert à tous, pas seulement aux étudiants
Bail mobilité
Durée de 1 à 10 mois
Plus flexible que le bail étudiant
Destiné aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire, etc. Tout savoir sur le bail mobilité.
