Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité s'adresse à des catégories spécifiques de locataires qui sont dans une situation de mobilité temporaire. Voici les profils éligibles :
Étudiants
Personnes en formation professionnelle
Personnes en stage
Personnes en contrat d'apprentissage
Personnes en mutation professionnelle
Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle
Personnes en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Il est important de noter que le bail mobilité ne peut être conclu que pour une résidence temporaire. Le locataire doit justifier, au moment de la signature du bail, qu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Quels justificatifs fournir pour un bail mobilité ?
Pour être éligible au bail mobilité, le locataire doit fournir des justificatifs spécifiques en fonction de sa situation. Voici les documents généralement requis :
Pour les étudiants :
Carte d'étudiant en cours de validité
Certificat de scolarité
Pour les personnes en formation professionnelle :
Attestation de l'organisme de formation
Contrat de formation professionnelle
Pour les stagiaires :
Pour les personnes en contrat d'apprentissage :
Pour les personnes en mutation professionnelle :
Attestation de l'employeur justifiant de la mutation
Pour les personnes en mission temporaire :
Contrat de travail ou de mission précisant la durée de la mission
Pour les volontaires en service civique :
Contrat d'engagement de service civique
Il est crucial de fournir ces justificatifs au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de la constitution du dossier de location. Sans ces documents, le bail mobilité ne peut être conclu légalement.
Caractéristiques principales du bail mobilité
Le bail mobilité présente plusieurs particularités qui le distinguent des autres types de baux :
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et maximale de dix mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. À la fin du bail, si le locataire souhaite rester dans le logement, un nouveau contrat de location classique doit être signé.
Bail mobilité et dépôt de garantie
Une caractéristique importante du bail mobilité est l'absence de dépôt de garantie. En effet, le propriétaire n'est pas autorisé à demander un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de ce type de bail. Cette disposition vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes en situation de mobilité temporaire.
Cependant, le propriétaire peut demander d'autres garanties, comme une caution personnelle ou la garantie Visale. La garantie Visale est particulièrement adaptée au bail mobilité, car elle couvre toute la durée du bail, jusqu'à 36 mois d'impayés de loyers et charges. Pour en savoir plus sur le bail mobilité.
Bail mobilité et fiscalité
Du point de vue fiscal, les revenus issus d'un bail mobilité sont traités comme des revenus de location meublée. Ils sont donc soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le propriétaire peut opter pour le régime micro-BIC si ses revenus locatifs annuels ne dépassent pas 72 600 € (en 2023), bénéficiant ainsi d'un abattement forfaitaire de 50% sur ses revenus.
Il est important de noter que le bail mobilité n'offre pas d'avantages fiscaux spécifiques par rapport à une location meublée classique. Les propriétaires doivent donc bien évaluer les avantages et les inconvénients de ce type de bail avant de le proposer. Pour plus d'informations sur les avantages et inconvénients du bail mobilité.
Procédure pour établir un bail mobilité
Pour établir un bail mobilité, suivez ces étapes :
Vérifiez l'éligibilité du locataire en demandant les justificatifs appropriés.
Rédigez le contrat de bail mobilité en respectant les mentions obligatoires prévues par la loi.
Effectuez un état des lieux d'entrée détaillé.
Fournissez au locataire les documents obligatoires (diagnostics techniques, règlement de copropriété, etc.).
Signez le bail avec le locataire.
Il est recommandé d'utiliser un modèle de contrat spécifique au bail mobilité pour s'assurer de respecter toutes les dispositions légales. Vous pouvez trouver des modèles de contrat de bail mobilité ici.
Pour en savoir plus sur la caution et les garanties associées au bail mobilité, consultez notre article dédié : Caution et bail mobilité : Guide complet.
