Le DPE en 2024 : une obligation renforcée
Depuis le 1er janvier 2024, le DPE est devenu obligatoire pour un plus grand nombre de bâtiments. Cette extension progressive de l'obligation vise à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier français.
Selon la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), tous les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais avoir réalisé un DPE collectif. Cette mesure concerne environ 1% des 542 000 copropriétés en France.
Calendrier d'extension de l'obligation du DPE collectif
1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots
1er janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots (environ 90% du parc)
Il est important de noter que cette obligation s'ajoute à celle du DPE individuel, nécessaire lors de la vente ou de la mise en location d'un bien.
Le rôle de l'ADEME dans le dispositif DPE
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) joue un rôle crucial dans la mise en œuvre et le suivi du DPE en France. L'ADEME DPE est devenu une référence pour les professionnels et les particuliers.
Selon le Ministère de la Transition écologique, l'ADEME gère l'Observatoire DPE-Audit, une plateforme essentielle pour la consultation et la gestion des diagnostics énergétiques. À partir du 1er juillet 2024, les propriétaires pourront obtenir leur nouvelle étiquette énergétique directement sur cette plateforme.
Procédure pour obtenir la nouvelle étiquette énergétique via l'ADEME DPE
Se rendre sur la page d'accueil de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME
Renseigner le numéro du DPE concerné
Cliquer sur "télécharger mon attestation"
Joindre cette attestation au DPE initial
Comment trouver son numéro ADEME DPE?
Qui doit réaliser le DPE et quand ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant. Selon le site officiel de l'administration française, le DPE est obligatoire dans les situations suivantes :
Lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment
À la signature d'un contrat de location
Pour les bâtiments neufs
Pour les bâtiments d'habitation collective selon le calendrier mentionné précédemment
Le DPE doit être renouvelé tous les 10 ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 atteste que le bâtiment est de classe énergétique A, B ou C.
Les conséquences du DPE pour les propriétaires
Le DPE a des implications importantes pour les propriétaires, notamment en termes de valorisation de leur bien et d'obligations de rénovation.
D'après Radiance Mutuelle, les propriétaires de logements classés F et G (considérés comme des "passoires thermiques") seront soumis à des restrictions progressives :
Depuis août 2022 : gel des loyers pour les logements classés F et G
À partir de 2025 : interdiction de louer les logements classés G
À partir de 2028 : interdiction de louer les logements classés F
À partir de 2034 : interdiction de louer les logements classés E
Ces mesures incitent fortement les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs biens.
Lors de l'achat d'un bien, il est important de vérifier l'authenticité du DPE.
